Loi Carrez

Depuis l’instauration de la Loi Carrez en 1996, la superficie des biens en copropriété destinés à la vente doit être calculée conformément à des règles strictes. Cette législation a été mise en place afin d’éviter les incohérences dans les annonces immobilières, où des espaces non habitables pouvaient être inclus à tort. La méthode de mesure normalisée garantit une évaluation précise de la surface habitable, en excluant des zones spécifiques comme les cloisons, les escaliers, et les espaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m.

L’information sur la superficie doit être fournie à l’acheteur avant la signature de l’acte de vente. Si la surface réelle diffère de plus de 5 % de celle indiquée, l’acheteur peut réclamer une compensation légale. Activ'Expertise Yvelines Centre, spécialiste des diagnostics immobiliers, maîtrise parfaitement les exigences de la Loi Carrez. Faites appel à nous pour garantir la conformité de votre transaction et éviter toute contestation liée à la mesure de la surface de votre bien.