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Quelles sont les obligations légales autour de l’amiante

Retour à l'accueilPublié le 21 novembre 2025
Quelles sont les obligations légales autour de l’amiante

Pourquoi l’amiante soulève-t-il des obligations strictes ?

L’amiante, bien que banni en France depuis 1997, demeure fortement présent dans de nombreux bâtiments anciens. Sa résistance et ses propriétés isolantes ont conduit à son utilisation dans divers matériaux et équipements, ce qui explique sa persistance dans le patrimoine immobilier. Pourtant, ses risques pour la santé sont considérables, rendant indispensables des mesures réglementaires spécifiques pour protéger occupants et intervenants.

Quels biens sont concernés par la réglementation ?

La législation vise tout édifice dont le permis de construire précède le 1er juillet 1997. Que l’on souhaite vendre, réaliser des travaux ou démolir un bien, la présence potentielle d’amiante implique une démarche obligatoire de repérage et de contrôle avant toute intervention.

Le diagnostic amiante : une étape incontournable

L’identification des matériaux amiantés se fait par le biais d’un diagnostic amiante. Celui-ci doit être mené par un professionnel certifié, qui va :

  • Inspecter les composants susceptibles de contenir de l’amiante, comme les conduits de chauffage, les toitures en fibrociment ou certaines dalles de sol.
  • Évaluer l’état de conservation des matériaux détectés afin d’estimer le niveau de risque.
  • Déterminer si une surveillance, un retrait ou un confinement s’impose suivant la situation constatée.

Où trouve-t-on le plus souvent de l’amiante ?

Divers éléments sont régulièrement concernés par l’amiante dans les constructions antérieures à 1997 :

  • Les isolants thermiques enveloppant les réseaux de chauffage ou les chaudières ; ils se présentent souvent sous forme de manchons, bandes ou enduits fibreux pouvant se déliter avec le temps.
  • Les plaques ondulées en fibrociment servant pour les toitures, garages ou façades ; tant que ces matériaux restent intacts, le risque est limité mais une usure ou des travaux risquent de disséminer des fibres dangereuses.
  • Les revêtements de sol en vinyle-amiante et les colles bitumineuses associées, fréquemment rencontrés dans les logements des années 1960 à 1980 ; leur manipulation lors de rénovations comporte des dangers invisibles à l’œil nu.

Les démarches à réaliser avant une transaction ou des travaux

Avant de vendre ou de modifier un bien, un dossier technique amiante disponible pour consultation doit être fourni. En cas de travaux, un repérage précis est impératif pour sécuriser les interventions et protéger la santé des travailleurs. Les opérations de désamiantage, si elles s’avèrent nécessaires, sont également très encadrées et requièrent l’intervention de spécialistes.

En résumé

Pour toute opération touchant un bien antérieur à 1997, il est impératif de respecter les réglementations concernant l’amiante. L’obtention d’un diagnostic fiable et de conseils professionnels assure la conformité des démarches et la protection de tous. En cas de doute, il convient de faire appel à un expert certifié pour garantir la sécurité et le respect de la loi.

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